Environnement et cadre de vie

Les autorisations en urbanisme

En application du code de l’urbanisme, la plupart des travaux de construction nouvelle ou modifiant l’aspect extérieur, les surfaces ou l’affectation d’édifices existants doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation, ainsi que les aménagements des établissements
recevant du public (ERP): commerces, restaurants, lieux de formation..

Déclaration préalable de travaux

Travaux créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m²

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Cette création de surface de plancher peut être portée jusqu’à 40m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 170m² Article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux prévus peuvent concerner :

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Les clôtures

La commune étant située en site inscrit sur tout le territoire, tous travaux portant sur la modification ou la création de clôture doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison, la pose d’une véranda, etc.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Lien pour déposer en ligne vos demandes d’autorisations d’urbanisme

Permis de démolir

Travaux concernés

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : relève d’une protection particulière (Pour St-Martin-du-Tertre du fait que l’on est en secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des
monuments historiques).

Pour tous renseignements supplémentaires,
S’adresser en Mairie au service de l’urbanisme
Mardi de 15h à 17h30 et Jeudi de 15h à 19h
Renseignements supplémentaires à consulter sur le
site internet : http://vosdroits.service-public.fr

Découvrez ce dispositif gratuit et indépendant pour la rénovation énergétique de votre logement

Depuis le 1er janvier 2021, grace à Val d’Oise Renov, tout Valdoisien dispose d’un service d’information, de conseil et d’accompagnement technique et administratif individualisé pour la rénovation énergétique de son logement.

Ce service est financé par les communautés de communes, d’agglomération, le Conseil départemental et des fonds issus de la valorisation de Certificat d’économie d’énergie.

Val d’Oise Rénov’ : pour qui ?

Val d’Oise Rénov’ est un dispositif gratuit et clef en main qui s’adresse :

• à tous les particuliers, propriétaires de leur logement, sans conditions de revenu
• aux copropriétaires

Pour en savoir plus, rendez-vous dès à présent sur votre plateforme d’aide aux communes.

L’équipe Aide aux communes

Conseil départemental du Val d’Oise

Arrêté de voirie/ Arrêté de circulation

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’un arrêté de voirie délivré par le Maire.

Arrêté de voirie

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la Mairie. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP.

Il est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• Stationnement de bennes à gravats,
• Installation échafaudages, palissades, barrières emprises de chantier,
• Stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux).
• Création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
• Dépôt de matériaux par les entreprises ou les artisans (sable, graviers, …)

Délivrance de l’autorisation

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique (à la charge du demandeur).

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture totale de la route à la circulation,
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
• Limitations de vitesse, de gabarit, de poids..